INFOS DROIT & LOI à L' HÔPITAL

"On s'y perd dans ces lois , décrets et circulaires comme dans un labyrinthe ". 

C'est exactement ce que cherchent les législateurs : distinguer et diviser les salariés entre eux, les opposer sur des particularités bidons qui ne riment qu'à casser l'unité des intérêts du monde du travail.

Vous trouverez ci dessous des exemples de ces "droits et statuts " qui nous divisent.

Chercher son dû n'est pas suffisant :  il nous faudra  revendiquer des droits plus égalitaires, plus linéaires, moins discriminants pour tous , et ça c'est une autre histoire !

  Où sont ces lois et droits  qui réglementent notre quotidien  et comment s'y retrouver ?

C'est là une partie de nos problèmes.

Connaître  les lois , les droits , c'est savoir parler une langue inventée    moins  pour respecter  l'employé que la raison de l'employeur d'exploiter la force de travail.

Répondre aux pressions et à l'injustice du millieu du travail, c'est apprendre à lier des solidarités entre travailleurs d'un même service et à plus juste titre  au delà de celui ci ,  avec nos meilleures armes dans les entreprises et la société : la combativité et la force de l'union.

   Il s'agit là d'un autre chapitre que celui de cette page.

          Mais il faut bien tout de même aller un peu à l'école du droit du travail ...

 

Indre-et-Loire -Un cas de discrimination au travail à l'hôpital ?

Une aide-soignante a décidé de porter sur la place publique ses démêlés avec la direction de l'hôpital : ce sera à la justice de trancher.

Pour un lumbago, l’hôpital a refusé de titulariser une aide-soignante qui, soutenue par la Halde, dénonce une discrimination dans le cadre de son travail. lire l'article de La Nouvelle République

 


Régime de retraite complémentaire RAFP dans la fonction publique :

Pour la CGT, il faut sortir de la capitalisation sur les primes des agents !

La CGT considère qu’il est temps de tirer les leçons des 8 années d’existence d’un fonds de pension obligatoire pour les fonctionnaires : la valeur des points déjà achetés par les cotisations n’est pas maintenue face à l’inflation, les perspectives de rendement et de taux de remplacement du salaire par la pension sont faibles, et ce au prix du placement de ressources publiques sur les marchés financiers.

 

Pour la CGT il est temps de sortir de la capitalisation, de mettre le régime de la retraite additionnelle de la Fonction publique en extinction, de garantir les droits déjà acquis par les fonctionnaires, et d’intégrer les primes ayant valeur de complément de traitement dans leur salaire indiciaire.

 

 

Médecins étrangers : droit d'exercice prolongé à 2016

le 07/05/2012

Le décret d'application de la loi de février qui permet aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens à diplôme étranger hors Union européenne d'exercer jusqu'à fin 2016 a été publié dimanche au Journal officiel. lire l'article

 

 

RAPPORT N° 274 Enregistré au Sénat le 19 janvier 2012 Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne lire le rapport

 

Décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne

Les Congés particuliers MALADIE , Maternité, bonifiés, etc  site Cgt Dreux

RETRAITE dans la FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Des questions ?  cliquez sur le site  CGT Laborit

Les nouvelles règles de cumul d'emplois dans la fonction publique lire l'article

 

A l'hôpital, le cumul d'activités nuit à la santé

Dans la fonction publique hospitalière, 7 % des soignants cumulent emploi et activité annexe, dont près d’un tiers avec excès, estime l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans un rapport de juin 2011.

Lire l'article

L'ARNAQUE à LA REPRISE D'ANCIENNETE DANS LA CATEGORIE  C

y a une Germaine qui rue dans les brancards sur un forum de la CGTSanté

   extrait de son coup de colère   du 4 août 2008, par GERMAINE

Et si vs parliez aussi des ASHQ ou en faisant disparaitre ech2 et mettant toute cette cat. depersonnel à la 3 plus de distinction d’anciennete d’expérience 1 peu reconnue.. !!!!Mais au contraire nos nouveaux collègues arrivant de l’extérieur lors de la stagiairisation ils ont 1 reprise d’années effectuées quelque soit les activités qu’ils ont exercées, pour peu qu’ils arrivent vers 30 35ans ils passent pour certains les copains n’ayant travailler ds la FPH, tant mieux pr eux mais pas tantpis pr nous revendiquons ech 4et5 merde c’est 1 métier 1spécificité les nosocomiaux !!!!Merde et tout le monde pour X raisons ne feront pas AS !!!Le ménage soustraité n’existe pas encore dans tous les hospitaux mais là sans intervenir c’est le meilleur moyen pr laisser 1 ouverture et ne pas faire ressortir le role important de l’ASHQ.

   

       retrouver le fil de la discussion sur la page du site

 

Des nouveaux METIERS DE NIVEAU INTERMEDIAIRE dans la Santé ...

C'est en projet pour pallier au manques de médecins , d'infirmières, de sages femmes, de kinés, ... et surtout  d'argent  pour en former de complets et les payer au tarif plein.  lien vers le rapport préparatoire  à ces futures réformes

 

Article de Médiapart sur les aspects de ce projet

CATEGORIE A ou B : LES DERNIERS DECRETS  SUR LES STATUTS INFIRMIERS

les délais de choix  pour les nouveaux diplômés , les conditions de choix et les attendus du choix , celà tracasse nombre de collègues hospitaliers ancien(ne)s ou jeunes diplomé(e)s.   "  pile tu gagnes, face tu perds"   

quel délais de choix pour les IDE  de passer en catégorie A ou rester en B lire la suite  

 

pour voir les grilles  IDE A & B  et l'argumentaire  cliquer sur les fichiers suivants

argumentaire choix catégorie
Retraite_tout_savoir_sur_la_reforme_fonc
Document Adobe Acrobat 148.3 KB
grilles A & B réforme IDE
je-fais-le-choix-de-tableaux.pdf
Document Adobe Acrobat 189.1 KB
comparatif_grilles_infirmiere photocopie
Document Adobe Acrobat 10.7 KB
circulaire sur mise en place des catég A et B Infirmières
DGOS_circ_LMD_IDE_30-09-10_.pdf
Document Adobe Acrobat 1.7 MB

site de recherche sur le Code  du Travail 

faire soi même ses recherches en fonction du thème à renseigner

 

Visitez notre portail    DROIT et DEFENSE   ( en cours de réalisation) Cliquez ici

Les MISES à JOUR 2010 des GRILLES SALARIALES c'est ici

modestement,  mais de manière très inspirée, nous vous renvoyons sur les pages des camarades du CH Laborit de Poitiers   c'est Top !

Le GUIDE des CARRIERES HOSPITALIERES primes et grilles

 

LES GRILLES SALARIALES  2010 DE LA CATEGORIE C  de la fonction publique hospitalière    cliquer ici

 

LES GRILLES SALARIALES DE LA CATEGORIE  B Cliquer ici

 

pour les IADES , puer, Ibode,  cadres, secrétaires et adjoints des cadres, contremaitres , agents chefs.. cliquer  ici. 

 

L'INTEGRALE DE TOUTES LES GRILLES  sariales de la fonction publique hospitalière c'est ici

Vous pouvez aussi venirvous renseigner  au local auprès des représentants de votre grade .  liste des représentants   cliquer ici

 


Reprise d'ancienneté des agents accédant à la catégorie B   cliquer ICI


decret du 26 juin 2006 portant sur le changement de statut des AS,ASH, Agents administratifs, Standardiste , Adjoints des cadres hospitaliers , Secrétaire médicale , Agents de bureau , Maître ouvrier principal , Chef de garage principal , Conducteurs automobile , Conducteurs ambulanciers , Agents techniques d’entretien , Agents d’entretien qualifiés , Dessinateurs chefs de groupe , Ingénieurs hospitaliers et techniciens supérieurs , Moniteurs d’ateliers  Cliquer ici

LES FORMATIONS PROFESSIONELLES

Qui  a droit aux formations,  quand peut on y prétendre , dans quelles perspectives  ...  Cliquer ici pour aller à la page Formations

DES DECRETS POUR MIEUX NOUS BERNER

La NBI --> Nouvelle Bonification Indiciaire : mode d'emploi

Quand vous achetez une baguette de pain,  la TVA est la même  que vous gagniez grassement votre vie ou que vous soyez au SMIC. 

Et bien la NBI c'est pire que l'impot indirect :  moins votre indice est haut , moins la NBI est élevée.  et encore faut-il faire partie des élus qui peuvent y prétendre de part leur fonction ou leur statut...  c'est l'exemple même d'une disposition de loi qui méprise une partie des salariés en s'appuyant sur des considérations corporatistes. 

Pour aller à la page qui donne les détails de cette cote mal taillée  Cliquer ICI

REPRISE D'ANCIENNETE DANS LA CATEGORIE C

De nombreux collègues arrivent  à l'hôpital  avec un cursus professionnel déjà assez conséquent notamment pour ceux qui approchent la quarantaine. Même s'ils ont travaillé ailleurs que dans la fonction publique hospitalière, une circulaire  leur aurait permis de bénéficier d'une reprise d'ancienneté.

Mais elle n'était valide qu'entre 20O6 et 2008. La direction ne la considère comme obsolète et dit qu'elle n'est nullement tenue de rendre en compte une partie de l'ancienneté de carrère antérieure à l'emploi hospitalier. . 

LIRE    le dossier de la CGT SANTE sur la REPRISE D'ANCIENNETE =>   Cliquer ICI

           le décret  de 2006 sur la reprise d'ancienneté Cliquer ICI

           l'arrêté d'un jugement au tribunal de PAris pour des cas de non prise en compte de l'ancienneté dans un EHAP ( établissement de santé à but non lucratif)  cliquer ICI

 

 

  Faire reconnaître l'ancienneté antérieure , voila une revendication  à faire avancer pour tous les grades et métiers ;  en particulier ceux de la catégorie C qui représente près de la moitié des salariés.

AVIS à l'EMBAUCHE et aux CONCOURS

Les avis de recrutement au CHAM

 

Les concours sur titre au CHAM 

  • pour les AS
  • pour les IDE
  • pour les secértaires
  • pour les adjoints administratifs
  • pour OPQ

  Quelles démarches , comment  porter candidature, auprès de quel bureau, dans quels délais,

              PAtience ...  en cours de rédaction

ET LES CONTRACTUELS ALORS .... QUELLE LEGISLATION

La législation hospitalière dans tous ces états ...

Des liens d'info sur Internet

La BDSP, banque de données en Santé Publique, est un portail qui référencie les sites  par thèmes à choisir dans leur menu de droite. 

C'est une mine au trésor  !    http://asp.bdsp.ehesp.fr/Webs/

 

Cherchez les bonnes adresses sur notre page Contacts & Liens  Cliquez ici

 

temps de travail

Accident du travail , maladie professionnelle, maladie et invalidité, Allocation adulte handicapé

un site prévention & santé au travail __ http://www.bossons-fute.fr/

   allez y jeter un oeil   en cliquant sur le lien internet suivant    http://www.bossons-fute.fr/

 

Comment ils musellent notre droit de grève

Sur le tableau de l'effectif minimum par service retenu par la direction, les chiffres retenus pour les jours de grève ont pour objectif de limiter notre droit à nous mettre en grève. La direction est moins regardante quand elle impose de nous faire travailler en dessous de ces effectifs régulièrement tout le long de l'année. 

La CGT dénonce les assignations de la direction qui ne considère pas les périodes réelles de mobilisations envisagées localement par les syndicats du CHAM et qui se base sur les durées avancées par les confédérations pour couvrir l'ensemble des entreprises et des établissements appelés à faire grève.

Un préavis posé 5 jours à l'avance pour une assemblée générale du personnel d'une heure , une manif locale nécessitant 2 heures de débrayage et voila que l'administration assigne comme si les arrêts de travail devaient durer jusqu'à 2 jours consécutifs ! ( 1er cas de figure du tableau : moins de 48 heures )

La différence sur les impacts d'organisation est énorme : entre 1 ou 2 heures et une grève sur une journée entière où la direction veut prévoir de s'organiser pour 47 heures, le différentiel d'absence de personnel est de 20 à 40 fois plus fort.

Les appels à se réunir en assemblée générale ou à manifester en ville sont les cas les plus fréquents (plus de 95 % des appels à la grève à l'hôpital). C'est dans cette mesure que nous considérons les assignations surestimées volontairement pour limiter notre droit à faire grève.

Il faut un protocole adapté aux mobilisations les plus fréquentes .

 

 

 

 

Effectif minimum ens service grève versi
Feuille de calcul Microsoft Excel 48.5 KB

Un site bien fait sur les droits généraux et aux particuliers , des secteurs  privés et publics par le Conseil Départemental d’Accès au Droit du Gard pour visiter c'est par ici